CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

 

Date de dernière mise à jour : 28 mars 2025

 

Article 1 – MENTION LÉGALES

 

Le présent site, accessible à l’URL https://www.domainederountz.com/ (le « Site »), est édité par : 

 

ISMAJO, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital de 750 000 euros, inscrite au R.C.S. de STRASBOURG sous le numéro 953 691 995, dont le siège social est situé au 4 Rue La Fayette à 67100 STRASBOURG, représenté(e) par sa Président, Madame Isabelle FELTEN, dument habilité(e), 

 

(Ci-après désigné l’« Exploitant »). 

 

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR81953691995. 

 

Le Site est hébergé par la société Wix.com Ltd, adresse : 9 Eliezer Kaplan St., Ramat Gan, 

52525, Israël.

 

Le Directeur de la publication du Site est Madame Isabelle FELTEN. 

 

L’Exploitant peut être joint à l’adresse mail suivante joanne@domainederountz.com.

 

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Les conditions générales de Service (les « Conditions Générales de Service », ou les « CGS ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des prestations de services proposés par l’Exploitant sur le Site internet. 

Les CGS sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen. 

Les CGS sont opposables au client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGS en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant. 

 

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

 

Le Site est un site de réservation en ligne de prestations de tourisme, de loisirs et d’accueil (ciaprès le(s) « Service (s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).  

 

Il est précisé que les prestations de services proposées par la société ISMAJO par l’intermédiaire du site internet https://www.domainederountz.com/ consistent en la mise en relation du bailleur du DOMAINE DE ROUNTZ : le GFA LA BALASTIERE, et du Client, en vue de la conclusion d’un contrat de location saisonnière.  

 

Le Client a la possibilité de réserver une ou plusieurs chambres par l’intermédiaire du site accessible à l’URL https://www.domainederountz.com/

 

La société ISMAJO garantie au Client, pour toute réservation effectuée sur son site, la disponibilité d’une ou plusieurs chambres aux dates souhaitées par le client.  

 

L’Exploitant se charge également d’encaisser les règlements effectués par le Client, et de les remettre au GFA LA BALASTIERE. 

 

Il est néanmoins précisé que la confirmation de réservation délivrée au Client par la société ISMAJO est soumise à la condition résolutoire de signature d’un contrat de location saisonnière avec le bailleur du Domaine de Rountz au plus tard un mois avant le jour de la remise des clefs. 

 

Les photographies illustrant, le cas échéant, les site internet ne constituent pas un document contractuel. 

 

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site. 

 

Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 4 – COMMANDES 

 

La réservation est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, la réservation n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). La réservation est strictement personnelle à chaque Client. 

 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales. 

 

Il est convenu que l’Exploitant n'est tenu à aucune indemnité, et en particulier aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable. 

 

A l’exception de toute mention contraire figurant aux présentes Conditions Générales, les commandes du Client sont fermes et définitives. 

 

Il est rappelé que les prestations d’hébergement réservées par l’intermédiaire de l’Exploitant n’ouvrent pas de droit de rétractation au Client, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation. 

 

Le Client choisi une chambre et des dates de séjour. Il est dirigé vers la page Coordonnées de l'hôte. Il remplit alors les informations personnelles requises, y compris son prénom, son nom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, et son pays. Le Client a également la possibilité d'ajouter toute précision relative à son séjour dans le champ Demandes particulières. 

 

Les informations communiquées par le Client lors de la réservation engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la réservation empêcherait la mise à disposition de la chambre ou des chambres. 

 

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’une copie de sa pièce d’identité et la fourniture d’une caution lui seront demandés par le GFA DE LA BALASTIERE, la fourniture de ces éléments constituant une condition résolutoire du contrat de réservation conclu par le Client avec l’Exploitant. 

 

Tout courriel qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client aura mentionné sur la page Coordonnées de l’hôte. 

 

Dans le Résumé de la réservation, le Client peut consulter un résumé complet des prix, y compris les taxes et les éventuels frais supplémentaires, et saisir les coupons promotionnels.  

 

Les présentes conditions générales de Service de la société ISMAJO seront visible sous forme de lien sous le champ demandes particulières. 

 

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Service alors en vigueur avant confirmer sa réservation. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGS et forme le contrat de réservation. 

 

Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter. 

 

Une fois que le Client a fini de remplir ses coordonnées, il clique sur Continuer.

 

Le Client arrive ensuite sur la page d'information sur les paiements

 

Le Client est invité à régler par Stripe ou Paypal, une fenêtre pop-up recueille ses coordonnées. 

 

Les conditions générales d’utilisation de Stripe sont accessibles à l’adresse suivante : https://support.stripe.com/questions/your-contract-with-stripe-stripe-services-agreement%28ssa%29-overview-faqs?locale=fr-FR

 

Les conditions générales d’utilisation de Paypal sont accessibles à l’adresse suivante :https://www.paypal.com/fr/legalhub/paypal/useragreement-full

 

Une fois le moyen de paiement terminé, le Client est dirigé vers la page de Confirmation. Cette page fournit les détails complets de la réservation d'hôtel, y compris les dates de séjour, le résumé des prix, ainsi qu'un numéro de réservation pour la référence du client. Un e-mail de confirmation est également envoyé au Client. 

 

L’Exploitant conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cet email de confirmation et ses pièces-jointes à titre de preuve. 

 

L’Exploitant se réserve le droit d’annuler la commande du Client pour tout motif légitime après envoi de l’email de confirmation, notamment dans l’hypothèse où : 

 

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ; 

 

• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ; 

 

• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ; 

 

• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande, une demande documentaire ou une demande de toute autre pièce que l’Exploitant lui a fait parvenir ; 

 

• Le Client refuserait de signer le contrat de location saisonnière qui lui sera soumis au plus tard 30 jours avant la remise des clefs.

 

Toute modification de réservation par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de l’Exploitant. 

 

L’Exploitant archive les données relatives à chaque réservation conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante joanne@domainederountz.com, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande. 

 

En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis la réservation dudit Client.

Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute réservation effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture de la prestation de service commandée. 

 

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement par tous les moyens nécessaires et éventuellement de procéder à l’annulation de la réservation dans l’hypothèse où la validité du règlement s’avérerait compromise. 

 

L’Exploitant utilise la solution de réservation en ligne Wix Hostels, et les solutions de paiement en ligne Stripe etPaypal.

 

Les commandes peuvent être payées par carte bancaire. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par Stripe et Paypal, le cas écheant. De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers et ne sont pas stockées sur le site de l’Exploitatant. 

 

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la réservation. 

 

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes. 

 

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de la réservation. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci. 

 

 

Article 6 – PAIEMENT DU PRIX

 

Le prix des prestations de service en vigueur lors de la réservation est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC). En cas de promotion, l’Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. 

 

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer. 

 

Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de Résumé de la réservation.

 

Article 7 – FORMATION DU CONTRAT

 

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l'envoi par l’Exploitant de la confirmation de la réservation. 

 

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la réservation passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa réservation il doit valider celle-ci sur la page Résumé de la réservation en cliquant sur le bouton Continuer. La validation vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Elle constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la réservation par le Client, et des présentes conditions générales de service. 

 

L'archivage des communications, des demandes de réservation et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, demandes de réservations et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients. 

 

La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas : 

 

• de refus de l'acheteur de communiquer les informations nécessaires au contrôle de son identité ; 

 

• de non-paiement du prix (ou du solde du prix). 

Article 8 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter l’Exploitant : 

 

• par email en vous adressant à joanne@domainederountz.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée. 

 

 

Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ETLICENCE D’UTILISATION DU SITE

 

 

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les «Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle. 

 

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. 

 

L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article. 

 

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ETGARANTIE

 

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes. 

 

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. 

 

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense. 

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que l’Exploitant met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, et le suivi des réservations du Client. 

 

Ces données sont nécessaires à la bonne gestion des clients et sont destinées tant à ISMAJO qu’au GFA DE LA BALASTIERE.  

 

Le Responsable du Traitement est Madame Isabelle FELTEN demeurant au siège du GFA DE LA BALASTIERE, sis La Balastière à 67480 ROUNTZENHEIM-AUENHEIM, email : joanne@domainederountz.com  

 

Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces données sont : la société ISMAJO, le GFA DE LA BALASTIERE, la société STRIPE et PAYPAL pour le paiement, et la société WIX pour le module de gestion des réservations.  

 

Les informations personnelles du CLIENT sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans, à compter du dernier jour de la réservation. 

 

Conformément à la loi «informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou  encore de limitation de traitement.  

 

Le Client qui souhaite exercer ses droits et obtenir communication des informations le concernant s’adressera à Madame Isabelle FELTEN (joanne@domainederountz.com)  

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter l’autorité de contrôle. 

 

ARTICLE 12 – LIENS HYPERTEXTES

 

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent. 

 

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers. 

 

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes. 

 

En outre, le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers. 

 

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. 

 

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs. 

 

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.